Frankreich, Troyes: Auftragsbekanntmachung (2022/S 150-428661)

prestations topographiques et foncières – levés d’intérieur du patrimoine bâti – mise à jour du Système d’information Géographique

les stipulations du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières concernent les prestations suivantes :

Prestations topographiques et foncières – levés d’intérieur du patrimoine bâti – mise à jour du Système d’information Géographique

Cette consultation porte sur :

– les travaux topographiques de la voirie et des espaces verts (Squares, Jardins, Parcs, etc….)

– les prestations relatives au patrimoine immobilier (relevés de sites et relevés d’intérieur) liées notamment à la mise en place de l’ad’ap. (Agenda d’accessibilité Programmé)

– les prestations foncières.

les levés topographiques situés sur le territoire communal de la ville de Troyes ont pour finalités :

– l’Intégration de ces données dans le Système d’information Géographique.

– L’Utilisation des levés topographiques pour la réalisation de dossier de consultation des entreprises d’aménagement d’espace public par le bureau d’étude de la ville de Troyes.

– accompagner les gestionnaires de patrimoine.

conformément aux dispositions des articles L2125-1.1°, R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du Code de la Commande Publique, la consultation donnera lieu, à la conclusion d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande.

le titulaire retenu sera consulté, à chaque survenance d’un besoin, par le biais de l’émission de bons de commande, conformément aux dispositions aux articles R2162-1 à 6 du Code de la Commande Publique, et aux articles R2162-13 et 14 pour les dispositions propres aux bons de commande.

les prix de l’accord-cadre sont traités à prix unitaires, sur la base du bordereau des prix unitaires et des quantités réellement exécutées pendant toute la durée du marché, en application de l’article R2162-4-2°, avec un montant maximum annuel fixé à 210 000 euro (H.T.).

en cas de reconduction le montant maximum annuel sera identique

le présent accord-cadre est passé pour une période de 1 an à compter de la date de réception de la notification au titulaire.

Conformément aux dispositions de l’article R2112-4 du Code de la Commande Publique, le marché est reconductible 3 fois, tacitement, par période de 1 an.

Sa durée ne pourra donc excéder 4 ans.

1. le formulaire Dc1 – lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants, complété, joint au dossier de consultation.

2. copie de la délégation de pouvoir/signature autorisant le signataire à engager la personne qu’il représente, le cas échéant,

3. présentation du personnel au sein de la société, en tant que candidat individuel ou au sein d’un groupement.

4. attestation d’assurance relative à la responsabilité civile professionnelle en cours de validité.

5. S’Agissant d’une procédure formalisée, le candidat devra transmettre un formulaire DUME (Document Unique du Marché Européen), prouvant que le candidat (candidat individuel ou mandataire) dispose de l’aptitude et des capacités requises

Au titre de la partie iv " critères de sélection " le candidat devra compléter les sections B à C et faire figurer à minima les renseignements suivants :

Au titre des capacités économiques et financières du candidat (section B) :

→ Déclaration du chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les prestations objet du contrat sur les 3 derniers exercices connus

au titre des capacités techniques et professionnelles du candidat (section C) :

→ Présentation d’une liste des principaux services (non sous-traitées) effectués au cours des trois dernières années, appuyée d’attestations de bonne exécution pour les services les plus importants. Ces attestations indiquent la nature, le montant, la date, les lieux d’exécutions et les destinataires public ou privé de ces prestations.

→ Description de l’outillage, du matériel et de l’équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.

6. certificat de qualification professionnelle : l’inscription au tableau de l’ordre des géomètres experts.

Chaque candidat est tenu de justifier de l’inscription au tableau de l’ordre des géomètres experts en application de la loi no 46-942 du 7 mai 1946 instituant l’ordre des géomètres experts.

certificat de qualification professionnelle : Inscription au tableau de l’ordre des géomètres experts

modalités de financement et de paiement

financement : Ville de Troyes

Le règlement des dépenses se fera par virement bancaire.

Avance : il sera fait application des articles R. 2191-3 à 5 du code de la commande publique

les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) éventuel(s), seront réglées dans un délai maximum de paiement de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes, selon les dispositions des articles R.2192-10 et R.2192-12 du Code de la Commande Publique.

Le défaut de paiement dans les délais prévus fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement.

Conformément à l’article R.2192-31 du Code de la Commande Publique, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points. Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros par retard constaté.

forme juridique de l’attributaire

candidat unique ou groupement de candidats. Aucune forme de groupement n’est imposée par le pouvoir adjudicateur.

Néanmoins, le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements, conformément à l’article R.2142-21-1° du Code de la Commande Publique.

En cas d’attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l’exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l’article R.2142-24 du Code de la Commande Publique.

Délai de validité des propositions

le délai de validité des propositions est de 120 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des propositions.

demande de renseignements UNIQUEMENT par voie électronique

toute demande de renseignements d’ordre administratif ou technique ne peut se faire que par écrit, via la plateforme de dématérialisation http://www.xmarches.fr pour les candidats identifiés ayant téléchargé le dossier de consultation en version électronique (rubrique " poser une question ") ;

Le pouvoir adjudicateur consignera l’ensemble des questions et demandes de renseignements complémentaires en une réponse unique communiquée à l’ensemble des candidats ayant téléchargé un dossier de consultation en version dématérialisée.

date limite de demande de renseignements Complementaires

Aucune demande de renseignements complémentaires ne sera admise dans les 6 jours calendaires qui précèdent la date de remise des offres

si la date limite fixée pour la remise des offres venait à être reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.