S182
Frankreich-Lannion: Dienstleistungen von Architektur-, Konstruktions- und Ingenieurbüros und Prüfstellen
2022/S 182-516160
Freiwillige Ex-ante-Transparenzbekanntmachung
Dienstleistungen
Richtlinie 2014/24/EU
Abschnitt I: Öffentlicher Auftraggeber/Auftraggeber
Ort: Lannion
NUTS-Code: FRH01 Côtes-d’Armor
Land: Frankreich
E-Mail: commandepublique@lannion-tregor.com
Internet-Adresse(n):
Hauptadresse: https://www.lannion-tregor.com/
Abschnitt II: Gegenstand
maîtrise d’oeuvre relatif à la restructuration des PR de Nod-Huel et Zac
maîtrise d’oeuvre relatif à la restructuration des PR de Nod-Huel et Zac
maîtrise d’oeuvre relatif à la restructuration des PR de Nod-Huel et Zac
Abschnitt IV: Verfahren
- Der Auftrag fällt nicht in den Anwendungsbereich der Richtlinie
explication : La valeur totale estimée de ce marché de travaux était inférieur u seuil fixé par la directive 2014/24/ue (5 186 000euro
ht). Ce marché ne relève, par conséquent, pas du champ d’application de cette directive, qui n’impose pas la publication d’un avis
de marché au JOUE, concernant les marchés de travaux (mais que pour les marchés dont la valeur totale estimée est égale ou
supérieure au seuil fixé par la directive). Le marché a fait l’objet de la publication d’un avis de marché au niveau national, sur le
support proposé par le ouest-france (22), pour le compte de la Region Bretagne en tant que maîtrise d’ouvrage déléguée
Abschnitt V: Auftragsvergabe/Konzessionsvergabe
maîtrise d’oeuvre relatif à la restructuration des PR de Nod-Huel et Zac
Ort: Cesson Sevigne
NUTS-Code: FRH03 Ille-et-Vilaine
Land: Frankreich
Abschnitt VI: Weitere Angaben
Ort: Rennes
Land: Frankreich
Ort: Nantes
Land: Frankreich
précisions concernant les délais d’introduction de recours:
précisions concernant les délais d’introduction de recours:
– un référé précontractuel peut être exercé jusqu’à la signature du marché conformément aux dispositions des articles L. 551-1 et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative "Signature du marché" qui ne peut intervenir qu’après un délai d’au moins 11 jours suivant la publication du présent avis ex anté;
– un référé contractuel peut être exercé à compter de la signature du marché conformément aux articlesl. 551-13 et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative dans un délai de 31 jours en cas de publication d’un avis d’attribution ou de 6 mois en cas d’absence d’avis d’attribution,
– un recours en contestation de validité du marché peut être exercé, conformément à l’arrêt du Conseil d’état du 16.7.2007 dans un délai de 2 mois, suivant l’accomplissement de mesures de publicité précisant notamment la date de conclusion du marché et ses modalités de consultation assorti le cas échéant d’un référé suspension en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative
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