Belgien, Brüssel: Auftragsbekanntmachung (2022/S 239-689970)

Désignation d’un auteur de projet pour la conception et le suivi de la réalisation d’un ensemble de logements sis au 30/32, rue Major René Dubreucq, à 1050 Ixelles,

Le présent marché est un marché d’auteur de projet. La mission d’auteur de projet correspond à une mission complète d’architecture, d’ingénierie en stabilité et en techniques spéciales et le conseil en performance énergétique d’une part et une mission de coordination sécurité santé.

Les missions portent sur deux immeubles sis rue Major René Dubreucq 30/32 à Ixelles.

Les deux bâtiments présentent un état de délabrement avancé et des problèmes de stabilité liés à la déficience de certaines fondations. Ces désordres structurels ont fait l’objet d’une analyse par un ingénieur de la Commune.

D’autre part, les biens possèdent des éléments patrimoniaux intéressants (façade néoclassique, espace, moulures et petit patrimoine). La rue est reprise à l’inventaire du patrimoine pour son unité architecturale de type néoclassique primitive.

Une étude patrimoniale a été réalisée par un bureau d’études afin d’aider la Commune à déterminer l’attitude à adopter quant au maintien ou non de la structure, des façades et des éléments patrimoniaux. A partir des scenarii proposés dans cette étude, le Collège a exprimé la volonté de favoriser une logique de conservation maximale de la valeur patrimoniale (maintien de la façade avant, de la structure et des décors principaux).

Le projet prévoit donc la rénovation lourde pour créer des logements confortables assimilés à du social, répondant à toutes les exigences liées à l’habitabilité contemporaine et permettant la mise en valeur du caractère patrimonial du bâti.

Allotissement :

Le présent marché est divisé en 2 lots.

Lot 1 : désignation d’une équipe pluridisciplinaire d’auteurs de projet pour la conception, les études et le suivi de la réalisation de la rénovation lourde d’un ensemble de logements détaillés ci-dessus ;

Lot 2 : mission de coordination en matière de sécurité et de santé du projet et de sa réalisation.

Tranches :

Le marché est fractionné en tranches ferme et conditionnelle. Le fractionnement en tranches permet en effet d’organiser la mise en œuvre en fonction de l’avancement de la demande de subside régional et de l’obtention de celui-ci.

LOT 1

La tranche ferme comprend une mission complète d’auteur de projet telle que décrite ci-dessus jusqu’à l’obtention du (des) permis, l’élaboration du dossier de subside et l’obtention de celui-ci.

La tranche ferme implique dès lors :

– L’élaboration d’une esquisse du projet ;

– L’élaboration d’un avant-projet comprenant une estimation financière précise (bilingue Français / Néerlandais) ;

– L’établissement des dossiers de demande de permis et l’obtention de ceux-ci ;

– L’établissement du dossier de demande de subside régional et l’obtention de ceux-ci.

La mission est détaillée dans le cahier spécial des charges.

La tranche conditionnelle comprend une mission complète d’auteur de projet telle que décrite ci-dessus pour les études, l’établissement du dossier d’exécution et le suivi de la réalisation des travaux jusqu’au décompte final et la réception définitive du chantier.

La tranche conditionnelle implique dès lors :

– L’établissement de tous les plans et documents nécessaires à l’exécution des travaux ;

– L’assistance au maître d’ouvrage dans la mise en concurrence et l’attribution du marché de travaux ;

– Le suivi des travaux jusqu’à la réception provisoire ;

– Le suivi des entretiens et réparations pendant la période de garantie jusqu’à la réception définitive.

La mise en œuvre de cette tranche conditionnelle dépendra de :

– L’obtention du permis d’urbanisme ;

– L’obtention du subside régional ;

– La disponibilité des crédits budgétaires suffisants.

La mission est détaillée dans le cahier spécial des charges.

LOT 2

Le lot 2 se structure de la même manière que le lot 1 et comporte dès lors 1 tranche ferme et 1 tranche conditionnelle. Les conditions pour exécuter la tranche conditionnelle sont identiques à celles prévues dans le cadre du lot 1.

La mission est détaillée dans les clauses techniques du présent cahier des charges.

Mission complète d’auteur de projet

Bureau du prestataire + Site rue Major René Dubreucq 30/32 à 1050 Ixelles

Mission complète d’auteurs de projet (architecture – ingénierie en stabilité – ingénierie en techniques spéciales – PEB) pour la conception, les études et le suivi de la réalisation du projet rénovation lourde l’un ensemble de logements ;

Sans que l’énumération ci-après soit exhaustive, la mission de l’auteur de projet du premier lot comprend :

 Toute concertation et coordination nécessaire avec l’adjudicataire du lot 2 ;

 Toutes les réunions préliminaires et conséquentes aux différentes études et notamment avec les représentants du pouvoir adjudicateur ;

 Toutes les réunions nécessaires à la coordination du projet avec d’autres opérations en cours ;

 Les relevés nécessaires à la mission et inventaires amiante ;

 Les compléments aux études en stabilité et en patrimoine nécessaire à la bonne compréhension du site ;

 L’établissement du dossier d’esquisse(s) ;

 L’établissement du dossier d’avant-projet(s) ;

 L’élaboration de tout document nécessaire à la délivrance des permis d’urbanisme et d’environnement, tel que, les études ou rapports d’incidences, des plans modificatifs suite à la commission de concertation ;

 Relativement à la PEB, le remplissage des formulaires prévus par la législation et la recherche de documentation, fiches techniques. Le conseiller PEB conseillera le pouvoir adjudicateur et proposera les meilleures solutions pour optimiser les résultats techniques et budgétaires ;

 L’établissement des plans et tous documents requis pour la réalisation et mise en place des équipements repris dans la mission ;

 La maîtrise budgétaire ;

 Tout apport technique nécessaire à l’élaboration de dossiers de demandes de subsides (notamment le dossier de demande de subventionnement auprès de la Région de Bruxelles Capitale dans le cadre de l’Axe 1 « Aménagement du territoire » de la Politique de la Ville)

 L’assistance au Pouvoir adjudicateur (rédaction des cahiers spéciaux des charges, évaluations des offres, négociations, etc) lors de la procédure d’appel à la concurrence pour le choix des entreprises et la rédaction du / des rapport(s) d’analyse des offres. L’auteur de projet et son équipe devront donc disposer de connaissances suffisantes en matière de marchés publics de manière à pouvoir assister utilement et effectivement le Pouvoir adjudicateur dans le cadre des procédures d’appel à la concurrence à mettre en œuvre, y compris les relances si la première procédure n’a pas donné de résultat ;

 Le contrôle de l’exécution des travaux, la vérification des mémoires, l’assistance au Pouvoir adjudicateur lors des réceptions provisoires et définitives ;

 La coordination technique et chronologique des études des ingénieurs en stabilité, techniques spéciales, acoustiques et PEB ;

 La fourniture, en nombre suffisant, convenu de commun accord avec le Pouvoir adjudicateur, de tous les documents nécessaires au suivi et à l’accomplissement de la mission (esquisse, avant-projet, permis d’urbanisme et d’environnement, dossier d’exécution, etc.), tant ceux destinés au Pouvoir adjudicateur que ceux destinés aux autorités de contrôle (Région, pompiers, préventionnistes, CSS, etc.), à l’exception des dossiers de mise en concurrence destinés aux entreprises pour le(s) marché(s) public(s) de travaux résultant des études ;

 L’assistance technique au pouvoir adjudicateur dans le cadre d’un litige avec un tiers (par exemple l’entrepreneur).

La mission est détaillée dans les clauses techniques du cahier spécial des charges.

En ce qui concerne la partie V du DUME relative à la « réduction du nombre de candidats qualifiés », les candidats devront compléter les informations qui y sont requises.

Critère de limitation n°1

Parmi les candidats qui déposent une demande de participation et qui satisfont aux critères de sélection, le pouvoir adjudicateur limitera le nombre de candidats respectant les critères de sélection qu’il invitera à soumissionner, à un nombre minimum de 3 et maximum de 5.Le classement ne sera effectué que si plus de 5 candidats peuvent être sélectionnés.

Au travers des trois références présentées de manière détaillée dans la note jointe par les candidats dans le cadre du critère de sélection n°1 (Expérience des candidats au regard des principales références qu’ils ont exécutées au cours des cinq dernières années), le pouvoir adjudicateur examine, pour chacun des candidats, ses capacités à :

– Préserver, mettre en valeur et intégrer dans une architecture contemporaine les éléments patrimoniaux présents sur le site ;

– Développer des logements de qualité au confort actuel dans une structure existante et un environnement urbain dense ;

– Optimiser les performances thermiques des logements dans un contexte patrimonial contraignant.

Le pouvoir adjudicateur examine chacune des 3 références au regard des trois capacités demandées et évalue si la référence répond de manière excellente (4 points), bonne (3 points), moyenne (2 points), faible (1 point) ou mauvaise (0 point), à la capacité visée. Chaque candidat reçoit donc une note totale sur 36 points (3 projets x 3 capacités x 4 points maximum). Dans le cas, où plus de trois références seraient remises, le Pouvoir adjudicateur choisit les 3 premières qui apparaissent dans le dossier. En fonction du total des points obtenus, le pouvoir adjudicateur détermine le classement des candidats.

Critère de limitation n°2

Le pouvoir adjudicateur utilise le critère de limitation n°2 uniquement si des candidats sont classés ex-aequo ne permettant pas de déterminer les 5 meilleurs. Ce critère de limitation permettra, dès lors, de départager les candidats classés ex-aequo.

Le pouvoir adjudicateur évalue les compétences et spécialisations de l’équipe présentées dans le cadre du critère de sélection n°2. Un classement sera effectué sur base de la capacité de l’équipe à intervenir de manière adaptée dans les domaines de compétence utiles pour l’exécution de la mission.

L’attention des opérateurs économiques est attirée sur le fait que le présent avis de marché indique, au point II.2.7) une durée de 50 mois. Cependant, la durée du marché est liée à des délais inconnus. La durée mentionnée dans l’avis de marché est donc une durée présumée entre la notification d’attribution du présent marché de services et la réception définitive des travaux et ne constitue en aucun cas une durée contractuelle.

Pour leur sélection, les candidats joignent le DUME dûment complété. Le formulaire type est disponible en ligne sur eDUME : https://dume.publicprocurement.be/ Attention : le formulaire doit être rempli en ligne en une fois, et ensuite imprimé pour être joint à la demande de participation, conformément au cahier des charges.

Mission de coordinateur de sécurité et de santé

Bureau du prestataire + Site rue Major René Dubreucq 30/32 à 1050 Ixelles

Mission de coordination en matière de sécurité et de santé du projet et de la réalisation de l’opération visée par le lot 1.

Sans que l’énumération ci-après soit exhaustive, la mission de l’auteur de projet du lot 2 comprend :

 Toute concertation et coordination nécessaire avec l’adjudicataire du lot 1 ;

 La mission de coordination est exécutée par un prestataire de services compétent pour l’exercice de la mission de coordination au regard des conditions d’exercice de la fonction de coordinateur imposées par l’Arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles, en ce qui concerne la formation complémentaire des coordinateurs en matière de sécurité et de santé, ainsi que toute autre modification ultérieure.

La mission est détaillée dans les clauses techniques du cahier spécial des charges.

L’attention des opérateurs économiques est attirée sur le fait que le présent avis de marché indique, au point II.2.7) une durée de 50 mois. Cependant, la durée du marché est liée à des délais inconnus. La durée mentionnée dans l’avis de marché est donc une durée présumée entre la notification du présent marché de services et la réception définitive des travaux et ne constitue en aucun cas une durée contractuelle.

Pour leur sélection, les candidats joignent le DUME dûment complété. Le formulaire type est disponible n ligne sur eDUME : https://dume.publicprocurement.be/ Attention : le formulaire doit être rempli en ligne en une fois, et ensuite imprimé pour être joint à la demande de participation, conformément au cahier des charges.

> Les candidats remplissent la partie III.A. du DUME concernant les « Motifs liés à des condamnations pénales » attestant qu’ils ne font l’objet d’aucune condamnation pénale, conformément à l’article 67, § 1er, de la loi du 17 juin 2016 et à l’article 61 de l’arrêté royal du 18 avril 2017. Cela vaut pour l’opérateur économique lui-même ainsi que pour toute personne membre de son organe administratif, de gestion ou de surveillance ou détenant un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle en son sein. En cas de condamnation pénale, les candidats précisent s’ils ont adopté des mesures de nature à démontrer leur fiabilité en dépit d’un motif d’exclusion obligatoire et ce, conformément à l’article 70 de la loi (mesures correctrices). Il est à noter que ces mesures correctrices ne sont pas applicables si le candidat a été exclu par une décision judiciaire ayant force de chose jugée de la participation à des procédures de passation (pendant la période d’exclusion fixée par ladite décision).

> Les candidats remplissent la partie III.B du DUME concernant les «Motifs liés au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale » attestant qu’ils sont en ordre de paiement de leurs impôts et taxes et de leurs cotisations sociales, conformément à l’article 68, § 1er, de la loi et aux articles 62 et 63 de l’arrêté royal du 18 avril 2017.

• Le pouvoir adjudicateur procède à la vérification de la situation des candidats sur le plan des dettes sociales, sur la base des attestations qui sont disponibles électroniquement via l’application Télémarc ou via d’autres applications électroniques équivalentes et accessibles gratuitement dans d’autres Etats membres. A supposer que la vérification via une application électronique ne permette pas de vérifier de manière certaine que le candidat satisfait à ses obligations de paiement des cotisations de sécurité sociale, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de demander au candidat de produire l’attestation relative au dernier trimestre civil écoulé avant la date limite de réception des demandes de participation.

• Le pouvoir adjudicateur procède à la vérification de la situation fiscale des candidats, sur la base des attestations qui sont disponibles électroniquement via l’application Télémarc ou via d’autres applications électroniques équivalentes et accessibles gratuitement dans d’autres Etats membres. A supposer que la vérification via une application électronique ne permette pas de savoir si le candidat satisfait à ses obligations fiscales, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de lui demander directement de fournir une attestation récente justifiant qu’il satisfait à ses obligations fiscales. Il en va de même lorsque dans un autre Etat membre, une telle application n’est pas disponible.

> Les candidats remplissent la partie III.C. du DUME concernant les « Motifs liés à l’insolvabilité, aux conflits d’intérêts ou à une faute professionnelle » et, plus particulièrement, le premier point attestant qu’ils n’ont pas manqué à leurs obligations dans le domaine du droit environnemental, du droit social et du droit du travail, conformément à l’article 69, alinéa 1er, 1°, de la loi du 17 juin 2016 ou, en cas de méconnaissance de ces obligations, qu’ils ont adopté des mesures de nature à démontrer leur fiabilité en dépit d’un motif d’exclusion obligatoire et ce, conformément à l’article 70 de la loi (mesures correctrices).

>> compléments d’informations, voir point VI.3 Informations complémentaires du présent avis de marché

LOT 1 :

Critère n°1 : Les candidats remplissent la partie IV.C. du DUME concernant les « Capacités techniques et professionnelles », et plus particulièrement le premier point, démontrant leur expérience au regard des principales références qu’ils ont exécutées au cours des cinq dernières années, conformément à l’article 71 de la loi du 17 juin 2016 et 68, § 4, 1°, de l’arrêté royal du 18 avril 2017. La période de référence est portée à cinq ans de manière à étendre la concurrence autant que possible.

Les candidats fournissent, dans une note (maximum 2 pages A4, recto), une liste de leurs principales REFERENCES, mentionnant au minimum :

• Les dates de début et de fin des missions ;

• Une brève description des prestations effectuées. Les informations remises doivent être en lien avec l’objet du marché et doivent permette de vérifier le niveau d’exigence des capacités attendues du candidat (type de projet, fonctions du projet montant des travaux HTVA) ;

• Le rôle du candidat dans l’équipe (ex : architecte);

• Date de la réception provisoire ou définitive ;

• La déclaration sur l’honneur du candidat, comportant les coordonnées complètes (nom de contact, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail) de leurs destinataires publics ou privés (attestation type du pouvoir adjudicateur à remplir).

Critère n°2 : Les candidats remplissent la partie IV.C. du DUME concernant les « Capacités techniques et professionnelles » et, plus particulièrement, le 2ème point précisant les titres d’études et professionnels de l’équipe qu’ils proposent.

Les candidats expliquent dans une note (maximum 2 pages A4, recto) la COMPOSITION DE L’EQUIPE proposée pour répondre à cette mission, les compétences mises à disposition par rapport aux exigences du marché, du programme et du site, la répartition du rôle de chaque membre de l’équipe et l’organisation de cette équipe pour mener la mission de conception des différentes composantes du programme.

Les candidats fourniront une copie du diplôme de chacun des membres de l’équipe.

LOT 2 :

Critère n°1 : Les candidats remplissent la partie IV.C. du DUME concernant les « Capacités techniques et professionnelles », et plus particulièrement le premier point, démontrant leur expérience au regard des principales références qu’ils ont exécutées au cours des cinq dernières années, conformément à l’article 71 de la loi du 17 juin 2016 et 68, § 4, 1°, de l’arrêté royal du 18 avril 2017. La période de référence est portée à cinq ans de manière à étendre la concurrence autant que possible.

Critère n°2 : Les candidats remplissent la partie IV.C. du DUME concernant les « Capacités techniques et professionnelles » et, plus particulièrement, le 2ème point précisant les titres d’études et professionnels de l’équipe qu’ils proposent.

Les candidats fourniront une copie du diplôme de la personne chargée de la prestation de services.

LOT 1 :

Critère 1 : Les candidats remettent une note (maximum 4 pages A4 recto par référence, en ce compris les illustrations, photos, plans, croquis, etc.) présentant trois références de projet reprenant toutes les informations nécessaires à la bonne compréhension de la référence et l’intérêt de celle-ci vis-à-vis des capacités reprise dans la limitation du nombre de candidats. Cette note propre à chacune des références s’ajoute à la note générale comprenant la liste des références.

Les trois références de projet présentées portent sur des projets conçus par l’architecte de l’équipe proposée. Les références dans lesquelles l’architecte est impliqué comme chef de projet au sein d’une autre équipe sont également prises en considération.

Pour être valable, chacune des références doit porter sur un projet qui a atteint au minimum le stade de la réception provisoire ou définitive au cours des 5 dernières années à la date de publication du présent avis de marché.

Dès lors, il est important que la date de la réception provisoire ou de la réception définitive soit indiquée par projet afin de pouvoir vérifier qu’elle soit dans la période de ces 5 années.

1 des 3 références doit porter sur une rénovation lourde de minimum 850 m² dans un contexte urbain dense, portant sur la production de logement. Par rénovation lourde, on comprend un projet concerné par des travaux de stabilité, gros-œuvre, techniques spéciales et finitions. Le projet s’articule autour du dialogue entre le caractère patrimonial du bâti existant et les exigences liées à la conception contemporaine des logements.

Dans le cas, où plus de trois références seraient remises, le Pouvoir adjudicateur choisit les 3 premières qui apparaissent dans le dossier.

Critère 2 : Les candidats indiquent les personnes qui seront responsables du marché et l’équipe qu’ils proposent pour l’exécution du marché. L’équipe proposée devra au moins comprendre les compétences suivantes:

• Architecture

• Ingénierie en stabilité

• Ingénierie en techniques spéciales

• Conseillé PEB

Cette équipe sera nécessairement celle qui remettra l’offre si elle est sélectionnée et qui exécutera le marché.

L’architecte doit être inscrit au tableau de l’Ordre des Architectes de la province d’où il émane ou attester sur l’honneur pour les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou un autre Etat partie à l’accord concernant l’E.E.E. exerçant la profession d’architecte à l’étranger, de procéder à une déclaration préalable de prestation auprès du conseil national de l’Ordre des Architectes.

L’ingénieur en stabilité doit être en possession d’un titre d’études attestant de sa qualité d’ingénieur civil en construction ou d’ingénieur civil architecte, conformément à la loi du 11/09/1933 sur la protection des titres d’enseignement supérieur.

L’ingénieur en techniques spéciales doit être en possession d’un titre d’études attestant de sa qualité d’ingénieur civil en électromécanique ou en électricité ou d’ingénieur civil en construction ou d’ingénieur civil architecte ou d’ingénieur industriel et/ou possession du grade de master en sciences de l’ingénieur industriel avec pour option construction, électromécanique ou électricité, conformément à la loi du 11/09/1933 sur la protection des titres d’enseignement supérieur.

Le conseillé PEB doit être en possession de l’agrément pour l’exercice de la mission de conseiller PEB, conformément à l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19/06/2008 relatif à l’agrément des conseillers PEB

LOT 2 :

Critère 1 : La personne chargée de la prestation de services fournira une liste des chantiers suivis sur les 5 dernières années, permettant de prouver une expérience éprouvée et continue. Cette liste prendre la forme d’une note (maximum 2 pages A4, recto) mentionnant au minimum les dates de début et de fin des missions, une brève description des prestations effectuées permettant de vérifier le niveau d’exigence des capacités attendues du candidat, le stade d’avancement du projet et une déclaration sur l’honneur du candidat, comportant les coordonnées complètes (nom de contact, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail) de leurs destinataires publics ou privés (attestation type du pouvoir adjudicateur à remplir).

La personne chargée de la prestation de services remettra une référence d’un chantier d’une superficie de minimum 850 m² et reprise dans les 5 dernières années, afin de démontrer la capacité à gérer ce type de chantier. Les candidats remettent une note (maximum 4 pages A4 recto par référence, en ce compris les illustrations, photos, plans, croquis, etc.) présentant la référence du chantier reprenant toutes les informations nécessaires à la bonne compréhension de la référence. Cette note propre à chacune des références s’ajoute à la note générale comprenant la liste des références.

Critère 2 :

La personne chargée de la prestation de services doit être en possession d’un diplôme de niveau A, prouvant que celle-ci satisfait aux conditions de capacité requises aux articles 56 à 58 et 60 à 64 de l’arrêté royal du 25 janvier 2001, de l’arrêté royal du 19 décembre 2001 et de l’arrêté royal du 19 janvier 2005 concernant les chantiers temporaires ou mobiles pour exercer les fonctions de coordinateur sécurité projet et de coordinateur sécurité réalisation.

LOT 1:

L’architecte doit être inscrit au tableau de l’Ordre des Architectes de la province d’où il émane ou attester sur l’honneur pour les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou un autre Etat partie à l’accord concernant l’E.E.E. exerçant la profession d’architecte à l’étranger, de procéder à une déclaration préalable de prestation auprès du conseil national de l’Ordre des Architectes.

LOT 2:

La personne doit être en possession d’un diplôme de niveau A, prouvant que celle-ci satisfait aux conditions de capacité requises aux articles 56 à 58 et 60 à 64 de l’arrêté royal du 25 janvier 2001, de l’arrêté royal du 19 décembre 2001 et de l’arrêté royal du 19 janvier 2005 concernant les chantiers temporaires ou mobiles pour exercer les fonctions de coordinateur sécurité projet et de coordinateur sécurité réalisation.

(SUITE point III.1.1.)

> Partie III.A du DUME :

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d’exiger la production d’un extrait du casier judiciaire récent ou de tout document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du pays dont le candidat est ressortissant pour le candidat mais également pour toute personne membre de son organe administratif, de gestion ou de surveillance ou détenant un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle en son sein. Conformément à l’article 60 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, l’adjudicateur peut revoir la sélection à quelque stade de la procédure si la situation du candidat à la lumière des motifs d’exclusion ne répond plus aux conditions.

> Partie III.B du DUME :

Dettes sociales : Pour le candidat employant du personnel relevant d’un autre Etat membre de l’Union européenne, l’attestation récente est délivrée par l’autorité compétente étrangère et certifie que le candidat est en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi. Cette attestation doit être équivalente à celle délivrée par l’ONSS en Belgique.

Dans le cas où l’attestation fournie par Télémarc, une application électronique équivalente ou par l’autorité compétente ne démontre pas qu’il est en règle, le candidat régularise sa situation, dans les cinq jours ouvrables du constat qu’il n’est effectivement pas en ordre. Le pouvoir adjudicateur n’offre cette possibilité qu’une seule fois. Lorsque le doute persiste, le pouvoir adjudicateur peut s’enquérir de la situation du candidat assujetti à la sécurité sociale des travailleurs indépendants afin de vérifier s’il est en règle avec ses obligations en matière de paiement de cotisations de sécurité sociale.

Situation fiscale : L’attestation doit être délivrée par l’autorité compétente belge et/ou étrangère et certifie que le candidat est en règle avec ses obligations fiscales selon les dispositions légales du pays où il est établi.

Dans le cas où l’attestation fournie par Telemarc, via une autre application électronique équivalente d’un autre Etat membre ou par l’autorité compétente ne démontre pas qu’il est en règle, le candidat régularise sa situation, dans les cinq jours ouvrables du constat qu’il n’est effectivement pas en ordre. Le pouvoir adjudicateur n’offre cette possibilité qu’une seule fois.

Introduction d’un recours en annulation, éventuellement précédé ou accompagné d’une demande en suspension, auprès de la section d’Administration du Conseil d’État, rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles, par lettre recommandée à envoyer dans un délai de soixante jours de calendrier à compter du lendemain du dernier envoi du courrier ou du mail/fax de la communication de la décision motivée.

Par ailleurs, en application de l’article 11 de la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, la conclusion du marché qui suit la décision d’attribution ne peut avoir lieu avant l’expiration du délai de 15 jours de calendrier qui suit la communication de la décision motivée.

Si une demande de suspension de l’exécution de la décision d’attribution est introduite dans ce délai de 15 jours, le pouvoir adjudicateur ne peut conclure le marché avant que l’instance de recours n’ait statué soit sur la demande de mesures provisoires, soit sur la demande de suspension. Le soumissionnaire est invité à avertir la Commune de l’introduction d’une telle

demande, dans ce délai de 15 jours, et ce, de préférence par fax au numéro suivant : 02/515.61.59 ou par courrier électronique à

l’adresse suivante : secretariat@ixelles.brussels.

Les délais mentionnés pour introduire contre la décision un recours en suspension de l’exécution de la décision d’attribution auprès du Conseil d’État par une procédure d’extrême urgence prennent cours à compter du lendemain du dernier envoi du courrier ou du mail/fax communiquant la décision motivée.