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Frankreich, Lille: Auftragsbekanntmachung

Dienstleistungen von Architektur-, Konstruktions- und Ingenieurbüros und Prüfstellen
Frankreich, Lille: Auftragsbekanntmachung

05/06/2020

  
S108
  
Dienstleistungen – Auftragsbekanntmachung – Verhandlungsverfahren (competitive procedure with negotiation) 

Frankreich-Lille: Dienstleistungen von Architektur-, Konstruktions- und Ingenieurbüros und Prüfstellen

2020/S 108-262254

Auftragsbekanntmachung

Dienstleistungen

Rechtsgrundlage:

Richtlinie 2014/24/EU

Abschnitt I: Öffentlicher Auftraggeber

I.1)Name und Adressen

Offizielle Bezeichnung: Secrétariat général du ministère de la justice
Postanschrift: 32-50 boulevard Carnot, CS 70031
Ort: Lille Cedex
NUTS-Code: FRE11 Nord
Postleitzahl: 59043
Land: Frankreich
Kontaktstelle(n): Marc Wanham
E-Mail: marc.wanham@justice.gouv.fr
Telefon: +33 362238147

Internet-Adresse(n):

Hauptadresse: https://www.marches-publics.gouv.fr/

I.2)Informationen zur gemeinsamen Beschaffung
I.3)Kommunikation

Die Auftragsunterlagen stehen für einen uneingeschränkten und vollständigen direkten Zugang gebührenfrei zur Verfügung unter: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=588383&orgAcronyme=d3f

Weitere Auskünfte erteilen/erteilt die oben genannten Kontaktstellen

Angebote oder Teilnahmeanträge sind einzureichen elektronisch via: https://www.marches-publics.gouv.fr/

I.4)Art des öffentlichen Auftraggebers

Ministerium oder sonstige zentral- oder bundesstaatliche Behörde einschließlich regionaler oder lokaler Unterabteilungen

I.5)Haupttätigkeit(en)

Allgemeine öffentliche Verwaltung

Abschnitt II: Gegenstand

II.1)Umfang der Beschaffung
II.1.1)Bezeichnung des Auftrags:

Dirgn_Tj_Valenciennes_Moe_0920

Referenznummer der Bekanntmachung: DIRGN_TJ_VALENCIENNES_MOE_0920

II.1.2)CPV-Code Hauptteil

71000000 Dienstleistungen von Architektur-, Konstruktions- und Ingenieurbüros und Prüfstellen

II.1.3)Art des Auftrags

Dienstleistungen

II.1.4)Kurze Beschreibung:

Marché de maîtrise d’œuvre relative au relogement des services civils du tribunal judiciaire de Valenciennes.

II.1.5)Geschätzter Gesamtwert
II.1.6)Angaben zu den Losen

Aufteilung des Auftrags in Lose: nein

II.2)Beschreibung
II.2.1)Bezeichnung des Auftrags:
II.2.2)Weitere(r) CPV-Code(s)

71000000 Dienstleistungen von Architektur-, Konstruktions- und Ingenieurbüros und Prüfstellen

II.2.3)Erfüllungsort

NUTS-Code: FRE11 Nord

Hauptort der Ausführung:

20 rue Capron à Valenciennes.

II.2.4)Beschreibung der Beschaffung:

Le marché de maîtrise d’œuvre, dont l’étendue de la mission est précisée ci-après, porte sur la restructuration d’un bâtiment du XVIIIe siècle, situé sur une parcelle de 1 255 m2, et occupé depuis 2015 par les services pénaux du TJ de Valenciennes. Ce bâtiment en R+2 sur caves, partiellement R+3, d’une surface d’environ 1 500 m2, permettra d’accueillir les services civils de la juridiction après un nouveau réaménagement des locaux. À noter qu’une extension de l’ordre de 100 m2 est envisagée pour la création de la salle des pas perdus. L’établissement correspondra à un ERP de 5e catégorie de type W, L, selon un effectif de 37 personnes en personnel et d’une centaine en public. Part de l’enveloppe financière prévisionnelle hors TVA affectée aux travaux par le maître de l’ouvrage: 2 180 000 EUR. Les tâches essentielles qui devront être effectuées directement par le titulaire sont liées à la mission d’architecte. Les compétences attendues dans les domaines suivants: architecture, dont restauration de patrimoine ancien; études techniques pour toutes disciplines du bâtiment; démarche HQE; économie de la construction; réglementation ERP. Conformément aux dispositions de la loi no 85-704 du 12.7.985 modifiée et des textes pris pour son application, le marché de maîtrise d’œuvre porte sur une mission de base constituée des éléments de missions suivants: APS — APD — PRO — ACT — VISA — DET —AOR. La mission intègre, par ailleurs, les obligations relatives à la Coordination des systèmes de sécurité incendie (CSSI) au sens de la norme NFS 61932. À ce titre, le maître d’œuvre assure la fonction de coordonnateur SSI.

II.2.5)Zuschlagskriterien

Der Preis ist nicht das einzige Zuschlagskriterium; alle Kriterien sind nur in den Beschaffungsunterlagen aufgeführt

II.2.6)Geschätzter Wert
II.2.7)Laufzeit des Vertrags, der Rahmenvereinbarung oder des dynamischen Beschaffungssystems

Laufzeit in Monaten: 44

Dieser Auftrag kann verlängert werden: nein

II.2.9)Angabe zur Beschränkung der Zahl der Bewerber, die zur Angebotsabgabe bzw. Teilnahme aufgefordert werden

Geplante Mindestzahl: 3

Höchstzahl: 5

Objektive Kriterien für die Auswahl der begrenzten Zahl von Bewerbern:

Les candidatures seront sélectionnées en application des articles R. 2144-1 à R. 2144-7 du CCP et au vu des critères suivants:

— la qualité architecturale, la complexité et l’importance des références;

— les compétences du candidat, appréciées au vu des qualifications et/ou des références;

— les moyens du candidat.

II.2.10)Angaben über Varianten/Alternativangebote

Varianten/Alternativangebote sind zulässig: nein

II.2.11)Angaben zu Optionen

Optionen: nein

II.2.12)Angaben zu elektronischen Katalogen
II.2.13)Angaben zu Mitteln der Europäischen Union

Der Auftrag steht in Verbindung mit einem Vorhaben und/oder Programm, das aus Mitteln der EU finanziert wird: nein

II.2.14)Zusätzliche Angaben

Abschnitt III: Rechtliche, wirtschaftliche, finanzielle und technische Angaben

III.1)Teilnahmebedingungen
III.1.1)Befähigung zur Berufsausübung einschließlich Auflagen hinsichtlich der Eintragung in einem Berufs- oder Handelsregister

Auflistung und kurze Beschreibung der Bedingungen:

Si le candidat utilise le DUME:

— les documents et renseignements mentionnés à l’article R. 2143-3 du CCP en complétant le DUME rédigé en français avec l’inscription sur le registre professionnel ou le registre du commerce (partie IV-a-1) si le candidat n’utilise pas le DUME:

— les documents et renseignements mentionnés à l’article R. 2143-3 du CCP, à cet effet le candidat pourra utiliser les formulaires DC1 et DC2 téléchargeables sur le site http://www.economie.gouv.fr (DAJ/formulaires — marchés publics);

— la forme juridique du candidat;

— en cas de groupement, sa nature et le nom du mandataire;

— les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de groupement, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché;

— la composition de l’équipe, répartition des tâches et compétences des différents intervenants;

— l’inscription sur le registre professionnel;

— les candidats entrant dans les cas des interdictions de soumissionner prévues aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du CCP seront exclus;

— les candidats entrant dans les cas des interdictions de soumissionner prévues aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du CCP pourront être exclus;

III.1.2)Wirtschaftliche und finanzielle Leistungsfähigkeit

Auflistung und kurze Beschreibung der Eignungskriterien:

Si le candidat utilise le DUME:

— les documents et renseignements mentionnés à l’article R. 2143-3 du CCP en complétant le DUME rédigé en français avec:

—— le chiffre d’affaires annuel des trois derniers exercices (partie IV-b-1A);

—— le chiffre d’affaires annuel des trois derniers exercices dans le domaine d’activités couvert par le marché (partie IV-b-2A);

—— le montant couvert par l’assurance contre les risques professionnels (partie IV-b-5);

— une déclaration appropriée de banque (partie IV-b-6) si le candidat n’utilise pas le DUME:

—— une déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;

—— une déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels par attestation conforme à l’arrêté du 5.1.2016; le candidat peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.

III.1.3)Technische und berufliche Leistungsfähigkeit

Auflistung und kurze Beschreibung der Eignungskriterien:

Les éléments fournis devront permettre de juger de la capacité du concepteur à la réhabilitation et à la restauration d’un bâtiment existant. si le candidat utilise le DUME:

— les documents et renseignements mentionnés à l’article R. 2143-3 du CCP en complétant le DUME rédigé en français avec:

—— les informations concernant l’opérateur économique (partie II à remplir en totalité);

—— pour chaque membre de l’équipe, la présentation d’un dossier de références pertinentes, au cours des six dernières années, indiquant la nature de l’opération, l’identité du maître d’ouvrage, la mission de maîtrise d’œuvre et le rôle tenu par le candidat, l’importance de l’opération et la date de sa réalisation. Cette présentation pourra être accompagnée d’attestations de l’acheteur. Pour le mandataire: une présentation détaillée parmi les références citées de trois références avec des éléments visuels (un format A3 recto par référence) en rapport avec l’opération. (partie IV-c-1b) si le candidat n’utilise pas le DUME:

a) expérience: pour chaque membre de l’équipe, la présentation d’un dossier de références pertinentes, au cours des six dernières années, indiquant la nature de l’opération, l’identité du maître d’ouvrage, la mission de maîtrise d’œuvre et le rôle tenu par le candidat, l’importance de l’opération et la date de sa réalisation. Cette présentation pourra être accompagnée d’attestations de l’acheteur. Pour le mandataire: une présentation détaillée parmi les références citées de trois références avec des éléments visuels (un format A3 recto par référence) en rapport avec l’opération;

b) capacités professionnelles:

— l’indication des titres d’études et/ou de l’expérience professionnelle, les certificats de qualification professionnelle et/ou les certificats de qualité du ou des responsables et des exécutants de la prestation de service envisagée. Les compétences attendues des candidats sont les suivantes: architecture dont restauration de patrimoine ancien, structure, fluides, sécurité incendie, démarche HQE, économie de la construction, réglementation ERP;

— pour les architectes, peuvent participer les architectes établis dans un état membre de l’espace économique européen qui, selon les prescriptions réglementaires de leur état d’établissement, sont autorisés au jour de l’avis à porter le titre d’architecte, ou, si la dénomination professionnelle n’est pas régie par des dispositions particulières, les personnes physiques qui disposent d’un diplôme, certificat ou autre titre dont la reconnaissance est accordée conformément à la directive no 85/384/CEE du conseil du 10.6.1985; la preuve de ces capacités peut être apportée par tout autre moyen notamment par des certificats d’identité professionnelle ou des références de maîtrise d’œuvre attestant de la compétence de l’opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

c) capacités techniques:

— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement, pour chacune des trois dernières années;

— une déclaration indiquant l’outillage, le matériel et l’équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du marché public;

— une description de l’équipement technique, des mesures employées par l’opérateur économique pour s’assurer de la qualité et des moyens d’étude et de recherche de son entreprise; pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s’il s’agit d’un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui (notamment en cas de sous-traitance). En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités des opérateurs économiques pour l’exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de ceux-ci.

III.1.5)Angaben zu vorbehaltenen Aufträgen
III.2)Bedingungen für den Auftrag
III.2.1)Angaben zu einem besonderen Berufsstand

Die Erbringung der Dienstleistung ist einem besonderen Berufsstand vorbehalten

Verweis auf die einschlägige Rechts- oder Verwaltungsvorschrift:

Profession d’architecte selon la loi sur l’architecture.

III.2.2)Bedingungen für die Ausführung des Auftrags:

— origine du financement: crédits état BOP 166 TF052447;

— les prix seront révisables;

— les comptes seront réglés sous la forme d’acomptes et d’un solde;

— le délai global de paiement du règlement des comptes sera fixé à 30 jours. Nature de l’attributaire, le marché sera conclu:

—— soit avec un prestataire unique;

—— soit avec des prestataires groupés solidaires dont le mandataire sera l’architecte. Le candidat remettant une candidature, pour la présente consultation, en tant que membre d’un ou plusieurs groupements ne pourra pas le faire à titre individuel.

III.2.3)Für die Ausführung des Auftrags verantwortliches Personal

Abschnitt IV: Verfahren

IV.1)Beschreibung
IV.1.1)Verfahrensart

Verhandlungsverfahren

IV.1.3)Angaben zur Rahmenvereinbarung oder zum dynamischen Beschaffungssystem
IV.1.4)Angaben zur Verringerung der Zahl der Wirtschaftsteilnehmer oder Lösungen im Laufe der Verhandlung bzw. des Dialogs
IV.1.5)Angaben zur Verhandlung
IV.1.6)Angaben zur elektronischen Auktion
IV.1.8)Angaben zum Beschaffungsübereinkommen (GPA)

Der Auftrag fällt unter das Beschaffungsübereinkommen: ja

IV.2)Verwaltungsangaben
IV.2.1)Frühere Bekanntmachung zu diesem Verfahren
IV.2.2)Schlusstermin für den Eingang der Angebote oder Teilnahmeanträge

Tag: 06/07/2020

Ortszeit: 12:00

IV.2.3)Voraussichtlicher Tag der Absendung der Aufforderungen zur Angebotsabgabe bzw. zur Teilnahme an ausgewählte Bewerber
IV.2.4)Sprache(n), in der (denen) Angebote oder Teilnahmeanträge eingereicht werden können:

Französisch

IV.2.6)Bindefrist des Angebots
IV.2.7)Bedingungen für die Öffnung der Angebote

Abschnitt VI: Weitere Angaben

VI.1)Angaben zur Wiederkehr des Auftrags

Dies ist ein wiederkehrender Auftrag: nein

VI.2)Angaben zu elektronischen Arbeitsabläufen

Aufträge werden elektronisch erteilt

Die elektronische Rechnungsstellung wird akzeptiert

Die Zahlung erfolgt elektronisch

VI.3)Zusätzliche Angaben:

Conditions d’obtention du cahier des charges et des documents complémentaires:

— les documents de la consultation sont disponibles par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique «Dirgn_Tj_Valenciennes_Moe_0920», après avoir installé les pré-requis techniques et avoir pris connaissance du manuel d’utilisation. Conditions de remise des candidatures et des offres:

—— l’heure de remise des candidatures et des offres est l’heure locale de l’adresse du pouvoir adjudicateur;

—— si plusieurs transmissions des prestations sont successivement effectuées par un même candidat, seule est ouverte la dernière transmission reçue, par voie électronique, par le maître d’ouvrage dans le délai fixé pour la remise des prestations;

— la copie de sauvegarde, prévue à l’article R. 2132-11 du CCP, doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible «copie de sauvegarde»;

— les prestations dans lesquelles un programme informatique malveillant serait détecté par le pouvoir adjudicateur ne feront pas l’objet d’une réparation, le cas échéant, la copie de sauvegarde sera ouverte. Si cette dernière comportait elle aussi un programme informatique malveillant, les prestations seront réputées n’avoir jamais été reçues;

— le mode de transmission des candidatures et des offres retenu est l’échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation;

— les dossiers de candidatures transmis par échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique «Dirgn_Tj_Valenciennes_Moe_0920», le seront suivant les modalités précisées par celle-ci et dans les conditions suivantes:

—— seuls les formats de fichiers informatiques de types PDF, DXF, PPT, DOC, XLS, SXW, SXC, SXI, SXD, ODT, ODS, ODP, ODG seront acceptés, ils ne doivent pas comporter de macros et peuvent être compressés dans des fichiers d’archives au format ZIP. Leurs noms devront être suffisamment explicites;

—— les documents pour lesquels une signature est requise sont signés électroniquement selon les modalités de l’arrêté du 12.4.2018. Un ZIP signé ne vaut pas signature des documents qu’il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément.

VI.4)Rechtsbehelfsverfahren/Nachprüfungsverfahren
VI.4.1)Zuständige Stelle für Rechtsbehelfs-/Nachprüfungsverfahren

Offizielle Bezeichnung: Tribunal administratif de Lille
Postanschrift: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039
Ort: Lille Cedex
Postleitzahl: 59014
Land: Frankreich
E-Mail: greffe.ta-lille@juradm.fr
Telefon: +33 59542342

VI.4.2)Zuständige Stelle für Schlichtungsverfahren
VI.4.3)Einlegung von Rechtsbehelfen

Genaue Angaben zu den Fristen für die Einlegung von Rechtsbehelfen:

— référé précontractuel: depuis le début de la procédure de passation jusqu’à la signature du contrat (article L. 551-1 du code de justice administrative);

— référé contractuel: 31 jours à compter de la date de publication de l’avis d’attribution du marché (article L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative);

— recours pour excès de pouvoir: dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R. 421-1 à R. 421-3 du code de justice administrative);

— recours de plein contentieux: dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité concernant l’attribution du marché.

VI.4.4)Stelle, die Auskünfte über die Einlegung von Rechtsbehelfen erteilt
VI.5)Tag der Absendung dieser Bekanntmachung:

03/06/2020

© Europäische Union, http://ted.europa.eu, 1998-2020

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